Arrêtés municipaux - Règlement

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PERMISSION DE VOIRIE ET ARRÊTÉ DE POLICE DE LA CIRCULATION
 

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander.
L’autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable. Elle prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Elle ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Plus d’informations, sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23509
 
Permis de stationnement et permission de voirie :
La demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux doit être faite en complétant le document Cerfa n° 14023*01.
Elle permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
La demande doit être transmise en mairie au moins 7 jours avant le début d’application de l’occupation sur le domaine public.

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol :
- ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ;
- pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
- stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, notamment :
- création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
- installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
- pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains par exemple.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.
Arrêté de circulation :
La demande d'arrêté de police de la circulation doit être faite en complétant le document Cerfa n° 14024*01.
Elle permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
La demande doit être transmise en mairie au moins 7 jours avant le début d’application des travaux.
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- fermeture totale de la route à la circulation ;
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ;
- basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
 - limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.


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